ACCORD DE PARTENARIAT
ENTRE
La Société QOS DESIGN pour la partie française
&
La société PRISMA pour la partie tunisienne


(Contrat type, version du 19 juin 2013)


Entre
QoS DESIGN, SARL au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est 6, avenue Marcel Doret 31500 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 45289573300015. Représentée par Jean-Marie GARCIA, Fondateur, actionnaire majoritaire, mandaté par la société,                                                                   

Et
PRISMA,SARL au capital de 400 000 Dinars, inscrite au registre de commerce de Tunis sous le numéro B0354682006, ayant pour matricule fiscal le numéro 774595S/A/M/000, dont le siège social est au 9 bis Rue du Niger, Bur H.15, Tunis, Tunisie; et représentée par son Gérant, Monsieur Hassen ATTAYA.
                                                                                     
Ci-après collectivement dénommées les "parties".

          Après avoir exposé :

D’après la Banque mondiale1 et Intel2, la part du numérique est estimée à environ 7% du PIB mondial tandis que sa contribution à la croissance du PIB est estimée à environ 25 %. Le 29 novembre 2012, le groupe de travail MEDEF/UTICA sur les nouvelles technologies de l’information et communication a établi, en présence de Monsieur Mongi Marzouk, ministre des technologies de l'information et des communications, une série de recommandations dont le fait de « changer les relations de partenariat entre sociétés françaises et tunisiennes en ayant une contribution réciproque à valeur ajoutée et en travaillant ensemble sur une échelle régionale (Maghreb, Afrique, Moyen-Orient) : global delivery mode». D'autres associations professionnelles tant tunisiennes (CONECT'IT, TACT, ACEPT...) que françaises (Syntec Numérique, CINOV-IT...) oeuvrent également à la mise en place de synergies durables entre les entreprises des deux pays pour la conquête des marchés à forte croissance.

Désireux de développer leur coopération, et intéressés par le présent modèle, les gouvernements français et tunisien souhaitent favoriser les partenariats afin de dynamiser le secteur numérique de leurs économies respectives, en essayant de résoudre la pénurie d’informaticiens en France et le chômage des jeunes diplômés en Tunisie, grâce à une stratégie gagnant-gagnant visant à conquérir ensemble de nouveaux marchés, sur une base
de co-localisation.

 
   
   
 

 

 II -- OBJET DE L’’ENTENTE
Arttiiclle premiier ::
Le présent accord de partenariat a pour objectif principal la collaboration entre les deux
parties pour un développement conjoint des marchés définis ci-après dans le domaine du
numérique.

    • types de marchés concernent :
      • des réponses à appel d’offres nationaux ou internationaux
      • des commandes de gré à gré
      • les parties pourront répondre conjointement aux appels d’offres (consortium), ou alors une des parties pourra répondre en sous-traitant à l’autre partie avec un accord commercial préalable
      • le présent accord n’est pas un accord de représentation commerciale et de distribution. Toutefois, une des partie pourrait être amenée à distribuer les solutions proposées par l’autre partie, à condition qu’un accord commercial et de distribution soit signé préalablement entre les parties. Cet accord, complémentaire au présent accord, devra décrire l’ensemble des termes financiers, royalties, territoire géographique, exclusivité
    • les thèmes technologiques concernent :
      • La modélisation et la simulation de grands réseaux de télécommunications fixes et mobiles
      • L’estimation des performances des réseaux
      • L’étude, la conception et le design de nouvelles architectures réseau
      • La planification et l’ingénierie des réseaux fixes et mobiles
      • La gestion et l’optimisation des ressources des réseaux fixes et mobiles
      • La supervision des réseaux
      • Le contrôle temps réel des réseaux
      • La collecte des données et mesures réseau via SNMP, les NMS, les workflow, et d’autres outils de type NAGIOS …
      • L’ingénierie et le contrôle de la qualité de service
      • La mesure du trafic, l’estimation des matrices de trafic
      • Le test passif ou actif via des sondes sur les réseaux fixes
      • Le test passif ou actif via des sondes sur les réseaux mobiles
      • L’installation et l’intégration de solutions logicielles et matérielles chez le client
      • Le développement de nouvelles applications pour le client (opérateurs, banques …), sur des terminaux lourds ou mobiles (Androïd, IOS par exemple)
      • La création et le développement de nouvelles bases de données
      • Les logiciels et le matériel sur les sujets précédemment cités
    •  les types de clients visés seront :
      • Les opérateurs de télécommunications fixes et mobiles
      • Les opérateurs virtuels (MVNO)
      • Les grandes entreprises ou banques ayant des infrastructures réseau WAN
      • Les opérateurs des infrastructures réseaux de la défense nationale
      • Les exploitants des réseaux publics et des différents services de l’état
      • Les fournisseurs de bande passante très haut débit (réseaux optiques SDH, DWDM)
      • Les fournisseurs d’accès Internet (FAI)
      • Les Instituts, les centres et laboratoires de recherche en Télécommunications
    • les zones géographiques visées seront :
      • Tunisie
      • Algérie
      • Maroc
      • Mauritanie
      • Lybie
      • Egypte
      • Pays du Golf
      • Afrique subsaharienne
    • La société française cherchera à vendre :
      • Sa suite logicielle NEST dont elle possède tous les droits et toute la propriété intellectuelle :
      • NEST IP/MPLS et ses plugin NEST VPN, NEST NGN (Mobile 3G, 4G et ADSL)
      • NEST Designer
      • NEST SDH/DWDM
      • NEST FTTx
      • NEST Traffic Simulator
      • NEST Supervisor
      • NEST Entreprise
      • Des outils logiciels dérivés de ces logiciels (sur Androïd ou autres supports)
      • Des outils logiciels tiers du commerce, ou des outils opensource, complémentaires à la suite logicielle NEST
      • Des bases de données de collecte d’informations et de mesures réseau
      • des prestations de service :
      • Maintenance
      • Intégration des solutions proposées
      • Développements logiciels et customisations des produits pour le client
      • Etude commandée par un client
      • des formations pratiques autour des outils logiciels, ou des formations théoriques de haut niveau scientifique et technique
      • le montage de nouveaux projets innovants ou de projets collaboratifs R&D
    •  La société tunisienne cherchera à vendre :
      • Son savoir faire dans les domaines d’audit et conseil (Prisma est un bureau d’études en Telecom agréé par le ministère des TIC tunisien)
      • Des outils et du savoir faire pour l’optimisation, la gestion et la maintenance des systèmes d’informations et des réseaux télécom
      • Des équipements ou des services pour le monitoring des applications, des services et de la QoE (Quality of Experience)
      • Des équipements ou des services pour les tests et mesures liés aux protocoles et aux services des réseaux fixes et mobiles (Tests de conformité et d’interopérabilité, tests de réception qualitative et d’acceptation, tests de performance et de charge, tests de sécurité…)
      • Des solutions liées à la sécurité des systèmes d’informations
      • Des prestations de service de :
      • Développement logiciel et d’applications mobiles (Android, PhoneGap, iOS)
      • Développement Portail Web pour génération des rapports de mesure et de « Dashboards »
      • Intégration logicielle
      • Des solutions et des services de stockage numérique et de « cloud »

II- MODALITES DU PARTENARIAT
Article 2 : Loyauté et responsabilité
Les deux parties s’accordent à se comporter en partenaires loyaux, en respectant les règles du commerce international. Chaque partie assumera vis à vis de l'autre l'entière responsabilité des prestations à sa charge. Elle sera tenue responsable des dommages, ainsi que du manque à gagner occasionné à l’autre partie par tout manquement, retard ou défaillance de sa part dans l’exécution des prestations.


Arttiiclle 3 :: Clause de non--concurrence
Les deux parties s’’interdisent de se faire concurrence pendant une durrée de 5 ans sur les domaines respectifs d’’inttervention définis à l’’article 1..

Article 4 :: Accords parttiiculliiers
Pour la réalisation d’actions dans le cadre du présent accord de partenariat, les parties peuvent, en fonction des spécificités des actions à mener, élaborer ensemble des montages contractuels. Pour chaque projet déterminé, les parties s’engagent à adopter, en coordination entre elles, et avant le démarrage des travaux relatifs à ce projet, la solution la plus adéquate et la désignation du chef de file le mieux indiqué pour la conduite de l’action.
Sa mise en oeuvre pratique se fera par le biais d'un accord particulier. Une fois par an, dans le cadre d'un comité de pilotage, les parties établiront ensemble le bilan du partenariat et conviendront des actions prioritaires à entreprendre.

Arttiiclle 5 :: Publliiciitté ett conffiidenttiialliitté
Toutte publliicattiion ou publliiciitté rrellattiive aux opérrattiions,, objjetts du prrésentt accorrd de parrttenarriiatt,, devrra êttrre éllaborrée conjjoiinttementt parr lles deux parrttiies ett rrecevoiirr lleurr accorrd.. En dehorrs des publliiciittés pourr llesquells un ttell accorrd a étté obttenu,, lles deux parrttiies
s’’iintterrdiisentt d’’iinfforrmerr des perrsonnes exttérriieurres.

Arttiiclle 6 :: Durée
Le prrésentt accorrd de parrttenarriiatt enttrre en viigueurr à comptterr de lla datte de sa siignatturre parr lles deux parrttiies.. IIll estt concllu pourr une pérriiode d’’une ((1)) année,, rrenouvellablle parr ttaciitte rreconducttiion,, sauff dénonciiattiion parr ll’’une des deux parrttiies parr llettttrre rrecommandée avec accusé de rrécepttiion rreçue deux ((02)) moiis à ll’’avance..

Arttiiclle 7 Transffertt
Les droits et obligations des parties issus du présent accord de partenariat ne pourront être transférés à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Arttiiclle 8:: Résiilliiattiion
Nonobsttantt ttoutte acttiion en dommage ett iinttérrêtt,, ttoutt manquementt de ll’’une des parrttiies à ses oblliigattiions enttrraîînerra lla rrésiilliiattiion de plleiin drroiitt du prrésentt accorrd de parrttenarriiatt,, siix ((06)) semaiines aprrès miise en demeurre parr llettttrre rrecommandée avec accusé de rrécepttiion rresttée sans effffett..

Arttiiclle 9 :: Liittiige ett Arbiittrage ::
Tous lles diifffférrends,, désaccorrds,, conttesttattiions ou questtiions enttrre lles parrttiies porrttantt surr ttoutt poiintt rrésullttantt de ou rrellattiiff à,, nottammentt,, ll’’exiisttence,, lla valliidiitté,, lla rrédacttiion,, ll’’exécuttiion ett lla rrésiilliiattiion du prrésentt conttrratt ett//ou d’’une commande parrttiiculliièrre,, que lles parrttiies ne parrviiendrraiientt pas à rrésoudrre à ll’’amiiablle,, serrontt rrégllés dans un prremiierr ttemps parr une prrésenttattiion au comiitté de piillottage de ll’’Alllliiance ffrranco--ttuniisiienne pourr lle numérriique.. En cas de désaccorrd perrsiisttantt,, que lles parrttiies ne parrviiendrraiientt pas à rrésoudrre à l’’amiiablle,, lles diifffférrends serrontt rrégllés confforrmémentt au Code des Oblliigattiions ett des Conttrratts ttuniisiien..

Arttiiclle 10:: Domiiciilliiattiion Pour l'exécution du présent accord de partenariat, les parties élisent domicile en leur siège respectif. Les échanges de correspondance se feront aux adresses suivantes :
Partie française
QOS DESIGN: 6, Avenue Marcel Doret 31500 Toulouse, France
Partie tunisienne
PRISMA: 9 Bis Rue du Niger 1002 Tunis, Tunisie